Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 16 mars 2001, 199580)
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Résumé
19-04-02-01-03-03 Le "coût d'acquisition" qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la "valeur d'origine" pour laquelle celles-ci doivent pour l'application de la loi fiscale être inscrites au bilan, s'entend du prix de revient total de ces immobilisations, éventuellement alourdi par les suppléments d'apport correspondant aux abandons de créance à caractère financier non déductibles postérieurs à leur acquisition. Ainsi, l'abandon de créance à caractère financier consenti par une société-mère à sa filiale s'ajoute, pour le calcul de ce "coût d'acquisition" au prix de revient de l'ensemble des actions de la filiale possédées par la société-mère, quelle que soit la date de leur entrée dans l'actif de cette dernière.
19-04-02-01-04-083 En rejetant les conclusions présentées par une société-mère tendant à ce qu'une partie de l'abandon de créance consenti à sa filiale soit imputé sur ses résultats à titre de perte aux motifs que la société n'apportait aucun élément de nature à établir qu'en raison d'une évaluation imparfaite de certains postes de son bilan, la situation nette comptable positive de la filiale aurait couvert une situation nette réelle négative, et que la seule infériorité du prix de cession à une autre société du même groupe des titres de la filiale par rapport au montant de la créance abandonnée ne pouvait suffire à constituer la preuve de l'effectivité d'une telle discordance, alors même que l'administration s'était abstenue de remettre en cause ce prix de cession lors de la vérification, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a fait une exacte application des règles qui gouvernent la charge et l'apport de la preuve.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 16 mars 2001, 199580)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 septembre 1998 et le 14 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. REXEL, dont le siège est ... ; la S.A. REXEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a re...
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