Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 mars 2001, 212780)
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Résumé
36-07-10-02, 37-04-02-01 a) Il résulte des dispositions de la loi du 30 décembre 1921, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que les mesures que cette loi prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'Etat et notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire. La circonstance que le statut des magistrats soit, en vertu de l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958, du ressort d'une loi organique, ne fait pas obstacle au maintien en vigueur des dispositions législatives qui étaient antérieurement applicables aux magistrats pris en leur qualité d'agents permanents de l'Etat (1).
36-07-10-02, 37-04-02-01 b) Dans son texte initial, l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ne comporte aucune disposition qui soit incompatible avec les termes de la loi du 30 décembre 1921. Si les articles 2 et 3 de cette loi ont été modifiés par la loi du 4 juin 1970 à l'effet de prendre en compte l'institution par ce dernier texte de l'autorité parentale, les changements ainsi apportés ne touchent pas au statut des magistrats. Ainsi, bien qu'ils ne résultent pas d'une loi organique, ils doivent être pris en compte pour l'application aux magistrats de la loi du 30 décembre 1921. En revanche, l'extension du champ d'application de l'article 4 de cette loi à laquelle a procédé l'article 28-VIII de la loi du 17 juillet 1978, ne saurait régir la situation des magistrats de l'ordre judiciaire, faute d'avoir été reprise par des dispositions ayant valeur de loi organique.36-07-10-02, 37-04-02-01 c) Si l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose dans sa rédaction issue de la loi organique du 5 janvier 1994, que "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille", ces dispositions, qui ne sont pas incompatibles avec celles de la loi du 30 décembre 1921, n'ont pas eu pour effet d'abroger ce dernier texte, ainsi d'ailleurs que le confirment les travaux préparatoires de la loi organique du 5 janvier 1994.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 mars 2001, 212780)
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 1999, en tant qu'il p...
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