Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 mars 2001, 197925 197926)
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Résumé
44-01-005 a) Il ressort des articles L. 242-3 et L. 242-9 du code rural que les dispositions qu'ils prévoient et le régime particulier qu'ils créent s'appliquent aux seuls territoires situés à l'intérieur d'une réserve naturelle.
44-01-005 b) Les articles L. 242-15 à L. 242-18 du code rural fixent, quant à eux, les conditions spécifiques dans lesquelles peuvent être réglementés les abords des réserves naturelles, par la création de périmètres de protection ou de zones de protection. La création de ces zones ou périmètres de protection est dans tous les cas soumise à enquête publique et à l'avis ou à l'accord des conseils municipaux concernés. Il suit de là que des sujétions ne peuvent être imposées en dehors du périmètre de la réserve que dans les conditions et selon les procédures prévues aux articles L. 242-15 à L. 242-18 du code rural.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 mars 2001, 197925 197926)
Vu, 1°) sous le n° 197925, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1998 et 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE, dont le siège est Place Jules Ferry, BP 1410 au Havre cedex (76067), représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVR...
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