Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 21 mars 2003, 185632)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 21 mars 2003, 185632)
Vu 1°, sous le n° 185632, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il annule l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 novembre 1992 déclarant que la limite entre les communes de Fos-sur-mer et Port-Saint-Louis du Rhône est constituée par la ligne reliant les points B et A2 déterminés par le rapport d'expertise dem...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
