Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 août 1990, 75931 76782, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-01-02 La comptabilité présentée par la société au vérificateur était dépourvue de livres centralisateurs, et, en ce qui concerne les inventaires incomplète. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a recouru à la procédure de la rectification d'office. Elle comportait, toutefois, tous documents et pièces justificatives de nature à établir la sincérité des recettes comptabilisées. Dans ces conditions, la société doit être regardée comme apportant la preuve comptable de l'exagération des rehaussements appliqués par le vérificateur aux montants des recettes déclarés par elle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 août 1990, 75931 76782, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 75 931, la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant La Balasserie à Longes, Condrieu (69420), tant en son nom propre que pour la S.A.R.L. "MAROQUINERIE PAUL", dont il est gérant et qui a son siège à la même adresse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a statué sur :
- les demandes de la S.A.R.L. "MAROQUINERIE PAUL" tendant à la décharge, respectivement, du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui a...Voir le contenu complet de ce document
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