Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 8 novembre 1967, 68994)

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 8 novembre 1967, 68994)

REQUETE du "Pensionnat Saint Gabriel", tendant à l'annulation d'un jugement du 20 décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge des impositions à la contribution des patentes auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint Laurent-sur-Sèvre pour le...

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