Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 novembre 1968, 71227)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 novembre 1968, 71227)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1955, 1957, 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
