Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 27 novembre 1968, 70726)
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Résumé
ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1957 DISPOSANT QUE LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE OU CONTRE UNE DECISION PRISE POUR LE COMPTE DE L'ETAT SONT DIRECTEMENT COMMUNIQUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI AUX MINISTRES INTERESSES. EN COMMUNIQUANT AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION LES MEMOIRES DEPOSES POUR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS CONTRE UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RESPECTE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS TRANSMIS AUDIT MINISTRE LES OBSERVATIONS DU PREFET SUR CETTE DEMANDE.
EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 LE DOSSIER D 'ENQUETE EST CONSTITUE DIFFEREMMENT SELON QUE L'EXPROPRIATION A POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX [PAR. 1ER] OU L'ACQUISITION D 'IMMEUBLES [PAR. 2] [RJ1].DANS LE CAS DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, L 'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A PROCEDER DANS UN PREMIER TEMPS A L 'ACQUISITION DES TERRAINS LORSQU'IL APPARAIT QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET OUVRAGES N'A PU ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE ; EN CE CAS, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE. MAIS, EN L'ESPECE, A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS DEPOURVUE DES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ELABORATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX ET ETAIT, DES LORS, TENUE DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE I DUDIT ARTICLE. LE DOSSIER D'ENQUETE NE CONTENANT PAS LE PLAN DES TRAVAUX ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS , L'ENQUETE A ETE VICIEE. ANNULATION DE L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 27 novembre 1968, 70726)
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 15 MAI 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT ...
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