Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 novembre 1971, 75914)
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Résumé
LES PERSONNELS FRANCAIS DEMEURES EN SERVICE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE D'ALGER APRES LE 1ER JUILLET 1962 DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE, A COMPTER DE CETTE DATE EN SERVICE AUPRES DE L'ETAT ALGERIEN ; A CE TITRE, LEUR SITUATION EST , EN L'ABSENCE D'EXPRESSION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DE LEUR PART, REGIE PAR LE PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 DONT IL RESULTE CLAIREMENT, SANS QU'Y DEROGE SUR CE POINT LE PROTOCOLE ANNEXE SIGNE LE MEME JOUR ET RELATIF A LA SITUATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN ALGERIE QUE LES INTERESSES, DONT LA REMUNERATION EST ALIGNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE, SUR CELLE DONT BENEFICIE AU MEME MOMENT UN FONCTIONNAIRE ALGERIEN POSSEDANT LE MEME GRADE, LE MEME INDICE ET EXERCANT LES MEMES FONCTIONS, N'ONT AUCUN DROIT A PERCEVOIR LE TRAITEMENT, LES PRIMES, INDEMNITES OU AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUES AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR CADRE SERVANT EN FRANCE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 novembre 1971, 75914)
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., REPRISE APRES SON DECES PAR LA DAME VEUVE X... ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.690,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DU REFUS ILLEGAL QUI LUI A ETE OPPOSE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1962, DU BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958...
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