Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 novembre 1971, 78570)
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Résumé
LES SAPEURS POMPIERS ETANT ARRIVES RAPIDEMENT SUR LES LIEUX DU SINISTRE ET LEURS VEHICULES CITERNES ETANT ENTRES IMMEDIATEMENT EN ACTION, LA CIRCONSTANCE QU'UNE BOUCHE D'INCENDIE , SITUEE AU VOISINAGE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, N'A PU ETRE UTILISEE POUR LE REAPPROVISIONNEMENT DE CES VEHICULES CITERNES ET QUE CEUX-CI ONT DU ETRE REALIMENTES A UNE PRISE D'EAU PLUS ELOIGNEE, ET D'AILLEURS PLUS PUISSANTE, N'A ENTRAINE AUCUN RETARD APPRECIABLE DANS L'UTILISATION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L 'INCENDIE ET NE REVELE AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 novembre 1971, 78570)
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL L...
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