Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 24 novembre 1971, 77372)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 24 novembre 1971, 77372)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PRONONCE LA DECHARGE : 1° DE DIVERSES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE A..., A SAVOIR IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES 1957, 1958, 1959 ET 1960, CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES B...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
