Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1971, 80071)
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Résumé
REQUERANT QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX 1. A 4. DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 : S'IL A, EN 1939, DEMANDE A ETRE RECRUTE DANS LES ARMEES BRITANNIQUES ET S'IL A CHERCHE, EN 1943, A CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS LES CORPS FRANCS D'AFRIQUE, CES OFFRES DE SERVICE, DONT IL EST CONSTANT QU 'ELLES N'ONT PAS ETE SUIVIES D'EFFET, NE PERMETTENT PAS DE LE REGARDER COMME AYANT FAIT PREUVE DE DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE OU COMME LUI AYANT RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS. IL N 'ENTRE DONC PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU 5. DE CET ARTICLE ET NE PEUT BENEFICIER DE CERTAINES MESURES PREVUES EN FAVEUR DES RAPATRIES.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1971, 80071)
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMP...
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