Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 78229 86910)
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Résumé
NOMINATION D'UN SUPPLEANT POUR ASSURER LE SERVICE D'UNE CHAIRE - ILLEGALITE.
LES ARTICLES 36 ET 37 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 PORTANT ORGANISATION DES FACULTES ET ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , QUI SUPPRIMENT LES SUPPLEANCES POUR LES CHAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET QUI FIXENT LIMITATIVEMENT SELON QUELLES MODALITES IL PEUT ETRE POURVU AUX BESOINS DE L'ENSEIGNEMENT ASSURE PAR LE TITULAIRE D'UNE CHAIRE EN CAS DE CONGE DE CE TITULAIRE OU LORSQUE LA CHAIRE DEVIENT VACANTE, NE CONFERENT PAS AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE POUVOIR DE CHARGER UN ENSEIGNANT D'ASSURER LE SERVICE D 'UNE CHAIRE LORSQU'A ETE ENGAGEE LA PROCEDURE EN VUE DE LA POURVOIR OU LORSQUE SON TITULAIRE SE TROUVE EMPECHE D'Y DONNER SON ENSEIGNEMENT. LE MINISTRE NE TIENT PAS NON PLUS CE POUVOIR DU DECRET DU 14 MARS 1946 RELATIF A LA NOMINATION DES CHARGES D 'ENSEIGNEMENT OU DES MAITRES DE CONFERENCE DES FACULTES.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 78229 86910)
1° REQUETE DU SIEUR X... AUGUSTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE SIEUR Y... A LA CHAIRE DE LITTERATURE LATI...
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