Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 novembre 1972, 82051)
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Résumé
19-04-01-02-03-01 Les membres des sociétés civiles immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part leur revenant dans les bénéfices sociaux. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, par une société de l'espèce, de terrains non bâtis entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du Code général des impôts constituent de tels bénéfices, et doivent être appréciées compte tenu du prix de revient des terrains tel qu'il s'établit pour la société. Chaque associé, dès lors, est passible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à raison d'une quote-part de ces plus-values identique à celle à laquelle ses titres lui donnent droit dans tous les bénéfices de la société, quel qu'ait été le coût d'acquisition de ces titres ou leur valeur vénale au jour de leur entrée dans son patrimoine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 novembre 1972, 82051)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEM...
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