Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1972, 77486)
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Résumé
DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE POUR LA 1ERE FOIS EN APPEL - CONSEQUENCES.
LE MINISTRE AYANT OPPOSE A BON DROIT ET POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE PARTIE DE LA CREANCE DE L'INTERESSEE, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE CETTE PARTIE DE LA CREANCE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1972, 77486)
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...
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