Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1972, 82334)
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Résumé
LICENCIEMENT D'UN INFIRMIER STAGIAIRE APRES 11 MOIS DE STAGE DEVANT ETRE REGARDE, EN L'ESPECE, COMME UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET NON COMME UN SIMPLE REFUS DE TITULARISATION ET DEVANT COMME TEL ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER [ SOL. IMPL. ]. EN L'ESPECE, INTERESSE MIS A MEME DE DEMANDER CETTE COMMUNICATION.
LES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER AYANT ETE CONVOQUES EN TEMPS UTILE TANT PAR DES AVIS INDIVIDUELS ADRESSES A LEUR LIEU DE TRAVAIL QUE PAR AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE L'HOPITAL, ET AUCUNE DISPOSITION NE FAISANT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER D 'ADRESSER LES CONVOCATIONS A LEUR DOMICILE, LA COMMISSION A PU VALABLEMENT, LE QUORUM ETANT ATTEINT, EMETTRE UN AVIS SUR L'APTITUDE DE CERTAINS INFIRMIERS STAGIAIRES, EN L'ABSENCE D'UN DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL QUI, EN CONGE LORSQU'IL A ETE CONVOQUE, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE NE PAS ASSISTER A LA SEANCE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1972, 82334)
REQUETE DE LA DAME X... MICHELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES DU 14 NOVEMBRE 1969 METTANT FIN A SES FONCTI...
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