Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 novembre 1972, 85487)

Numéro de Décision: Sieur X.

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 novembre 1972, 85487)

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE AS...

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