Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 novembre 1973, 85933)
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Résumé
NE SONT PAS AU NOMBRE DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET PEUVENT, PAR SUITE, PRETENDRE AU BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DES AGENTS QUI, SI LEUR REMUNERATION EST PRELEVEE SUR DES CREDITS DE TRAVAUX ET DE MATERIEL ET EST ETABLIE SUR UNE BASE JOURNALIERE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES DE L'EMPLOI, SONT CLASSES, LORS DE LEUR ENGAGEMENT, DANS DES CATEGORIES AFFECTEES D'INDICES MINIMAUX ET MAXIMAUX IDENTIQUES A CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DONT LE BAREME DES REMUNERATIONS EST CONSTAMMENT MIS A JOUR EN FONCTION DE LA VARIATION DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE [ RJ1 ].
CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT PRESCRIVANT LA SUPPRESSION DU BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT POUR LES AGENTS NON TITULAIRES, AU MOTIF QUE CEUX-CI SONT AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET BENEFICIENT AINSI D 'UN AVANTAGE ANALOGUE. ILLEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE, QUI AJOUTE A L'OCTROI DU SUPPLEMENT FAMILIAL UNE CONDITION NON PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967, LEQUEL PREVOIT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CE SUPPLEMENT NE TIENNENT COMPTE QUE DE LA NATURE DE LA REMUNERATION [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 novembre 1973, 85933)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 27 DECEMBRE 1971 QUI, EN SON ARTICLE 1ER A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELL...
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