Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 86504 88188)
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Résumé
ORGANISME REGROUPANT DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS - RECOURS CONTRE UNE CIRCULAIRE RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, EN VERTU DESQUELLES TOUTE BAIGNADE D'ACCES PAYANT DOIT ETRE CONSTAMMENT SURVEILLEE PAR DU PERSONNEL TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE SAUVETEUR QUI, EN OUTRE, EST SEUL HABILITE A DONNER DES LECONS DE NATATION A TITRE ONEREUX, NE SONT PAS APPLICABLES AUX SEANCES D 'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION ORGANISEES AU PROFIT DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L 'ENSEIGNEMENT. LEGALITE DE CIRCULAIRES PREVOYANT, POUR SURVEILLER CES SEANCES, LA PRESENCE, A COTE DES MAITRES DES ECOLES ELEMENTAIRES , DE MAITRE NAGEURS SAUVETEURS ET MEME DE PERSONNES NE POSSEDANT QUE LE BREVET NATIONAL DE SECOURISME, D'UNE PART, ET FAISANT PARTICIPER LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION, D 'AUTRE PART.RECEVABILITE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS A DEMANDER L'ANNULATION DE CIRCULAIRES PREVOYANT LA PARTICIPATION DE PERSONNES AUTRES QUE CEUX-CI AUX SEANCES D 'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION ORGANISEES AU PROFIT DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L 'ENSEIGNEMENT, ALORS MEME QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, RESERVANT AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE SAUVETEUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES D'ACCES PAYANT, NE SONT PAS APPLICABLES A CES SEANCES [SOL. IMPL.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 86504 88188)
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION N...
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