Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1973, 89539)
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Résumé
TRAVAUX DE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE EXECUTES D'OFFICE. DEMANDE EN DECHARGE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION.
TITRE DE PERCEPTION EMIS A L'ENCONTRE DES RIVERAINS D 'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE POUR LE RECOUVREMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION EN EXECUTANT D'OFFICE DES TRAVAUX DE CURAGE. RECEVABILITE DE LA DEMANDE DES RIVERAINS TENDANT A ETRE DECHARGES DE CES SOMMES PRESENTEE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION [ RJ1 ].LES SOMMES DEMANDEES AUX RIVERAINS D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES PAR L 'ADMINISTRATION POUR UN CURAGE EXECUTE D'OFFICE NE SONT PAS DE NATURE FISCALE.SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE RURAL, LE RECOUVREMENT DES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE TRAVAUX DE CURAGE DES COURS D'EAUX NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES EST FAIT DANS LES MEMES FORMES QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE CES SOMMES, QUI NE SONT PAS DE NATURE FISCALE, LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, L'EXPIRATION DU DELAI POUR FORMER UNE RECLAMATION EN MATIERE DE CREANCES FISCALES. EST RECEVABLE LA DEMANDE DE RIVERAINS TENDANT A ETRE DECHARGES DES SOMMES MISES A LEUR CHARGE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE DE TRAVAUX DE CURAGE EXECUTES D'OFFICE, PRESENTEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION.TRAVAUX DE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE, EXECUTES D'OFFICE ET MIS A LA CHARGE DES RIVERAINS : CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1973, 89539)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPO...
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