Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 novembre 1973, 80154)
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Résumé
IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1967 QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX MAGISTRATS PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL EST CELLE DE LEUR GRADE AUGMENTEE LE CAS ECHEANT DES PROROGATIONS PERSONNELLES DONT ILS PEUVENT BENEFICIER.
LES DROITS EVENTUELS D'UN MAGISTRAT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, PREVOYANT QUE LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, NE PEUVENT ETRE APPRECIES QU'A LA DATE OU IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE NORMALE DE SON GRADE. EST ILLEGALE UNE DECISION REFUSANT LA PROLONGATION DU CONGE SPECIAL D'UN MAGISTRAT EN SE FONDANT SUR SA SITUATION FAMILIALE A LA DATE DE SON ADMISSION AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL ET NON A LA DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 novembre 1973, 80154)
REQUETE DU SIEUR VASSART, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 FEVRIER 1970 PRONONCANT SON ADMISSION A LA RETRAITE A COMPTER DU 2...
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