Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 novembre 1973, 84311)
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Résumé
LE DECRET N. 69-258 DU 22 MARS 1969, RELATIF A L 'INSEMINATION ARTIFICIELLE, NE PREVOYANT PAS DE DATE PARTICULIERE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, POUR L'APPLICATION DESQUELLES IL A ETE PRIS, CES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA Loi DU 11 JUILLET 1972, LE 23 MARS 1969, DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL.
POUR ORDONNER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, LA SAISIE D'ANIMAUX REPRODUCTEURS, DE SEMENCE OU DE MATERIEL, LE PREFET N'EST PAS TENU D 'ATTENDRE L'ISSUE D'INSTANCES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE QU'EN CAS D'INFRACTION A CERTAINES DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET PEUT ORDONNER LA SAISIE DE LA SEMENCE ET DU MATERIEL UTILISES TANT PAR LES CENTRES D'INSEMINATION NON AUTORISES QUE PAR DES PERSONNES PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DE CES CENTRES OU PRATIQUANT SANS LICENCE DES OPERATIONS D'INSEMINATION ARTIFICIELLE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 novembre 1973, 84311)
REQUETE DU SIEUR X... EMILE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 18 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA SAISIE DE LA SEMENCE BOVINE ET DU MATERIEL D'INSEMINATION ARTIFICIELLE UTILITE PAR TOUT ORGANISME ...
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