Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 4 novembre 1974, 91945)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 4 novembre 1974, 91945)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA DAME R ....
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