Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 novembre 1975, 92168 ! 92169 92365 92366)
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Résumé
54-01-08-03 Recevabilité d'une requête collective formée par la victime d'un dommage et par son assureur, les conclusions présentées par les requérants ayant entre elles un lien suffisant.
67-02-02-02 Accident survenu sur une voie départementale à un véhicule qui,en empiétant sur un accotement goudronné, avait heurté un regard de canalisation appartenant à une commune et installé sur l'accotement. L'accident étant ainsi imputable à un ouvrage public qui était incorporé à la partie du domaine public aménagé en vue de la circulation et qui constituait une dépendance nécessaire de la voie, la responsabilité de la commune ne pouvait être engagée envers le propriétaire du véhicule qu'à raison d'un défaut d'entretien normal.67-03-01-02-03 Alors qu'il serrait sur sa droite pour croiser une voiture de tourisme sur une voie départementale, le conducteur d'un camion-citerne, dont les roues droites se sont, au cours de cette manoeuvre, enfoncées dans l'accotement sur une quarantaine de mètres à une profondeur de dix centimètres, n'a pu redresser le véhicule qui, déséquilibré par un regard de canalisation, a basculé dans le fossé. A la suite de travaux de pose de canalisations exécutés pour le compte de la commune, l'accotement avait été goudronné de manière telle qu'il ne pouvait être distingué de la chaussée, large de 4,5 mètres. Par suite, l'accident était imputable à un ouvrage public qui était incorporé à la partie du domaine public aménagé en vue de la circulation et qui constituait une dépendance nécessaire de la voie. Aucune signalisation n'attirant l'attention sur le danger ainsi créé, responsabilité de la commune engagée pour défaut d'entretien normal. Absence de faute du conducteur du camion-citerne.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 novembre 1975, 92168 ! 92169 92365 92366)
REQUETES N 92 168 ET 92 365 DU SIEUR Z... PAUL ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE
Z... FRERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LA COMMUNE DE LANCON ET L'ENTREPRISE Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN A...Voir le contenu complet de ce document
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