Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 7 novembre 1975, 90786)
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Résumé
19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 La valeur probante de la comptabilité du contribuable est contestée par l'administration qui se fonde sur l'absence du livre d'inventaire exigé par l'article 9 du Code de commerce et sur la circonstance que le livre journal ne contient pas l'enregistrement mensuel des balances des comptes généraux par soldes et ne peut, dès lors, être regardé comme récapitulant d'une façon suffisamment détaillée les totaux des opérations de l'entreprise, ainsi que l'exige l'article 8 du Code de commerce. Mais la comptabilité comporte des livres journaux auxiliaires qui retracent d'une façon complète et détaillée les opérations de l'entreprise; les soldes des comptes retracés dans ces livres auxiliaires sont repris au livre journal dûment cotés et paraphés. Dans ces conditions, la seule circonstance que ces livres auxiliaires ont été insuffisamment centralisés n'est pas de nature à enlever toute valeur probante aux documents présentés. Il en est de même de l'absence du livre d'inventaire alors qu'il est constant que les inventaires ont été régulièrement établis [arrêt rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 7 novembre 1975, 90786)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DUPONT ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 17 SEPTEMBRE 1962 POUR AVOIR PAYEMENT D'UN RAPPEL DE DROITS ET DE PENALITES DUS AU TITRE DES T.C.A. POUR LA P...
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