Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 novembre 1975, 93785)
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Résumé
29, 36-03-03 Si, en vertu des dispositions combinées de l'article 13 du décret du 16 Décembre 1965, pris pour l'application de la loi du 23 Novembre 1957, et de l'article L.418 du Code des pensions militaires d'invalidité, les handicapés inscrits sur la liste de classement établie par le ministre des anciens combattants doivent être nommés aux emplois pour lesquels ils ont été désignés, le ministre compétent pour procéder à la nomination peut, sous le contrôle du juge, déroger à cette règle, même après l'expiration du délai de recours contre la décision de classement, en se fondant sur des faits entachant gravement la moralité du candidat, et qui sont de la nature de ceux qui permettraient d'exclure de l'emploi un agent nommé, à la condition que ces faits n'aient pas été connus au moment de l'établissement du classement [1] [2].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 novembre 1975, 93785)
REQUETE DU SIEUR PLACE JEAN-MARIE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISI...
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