Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 novembre 1975, 94570)
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Résumé
19-01-03-01, 19-04-02-03-01-03, 19-04-01-04-03 La condition de reversement à la Caisse sociale prévue au 2ème alinéa du 2 de l'article 1649 septies E du C.G.I. concerne exclusivement la déduction, prévue au 1-3. du même article, du complément d'impôt pour les sociétés pour la détermination de la base d'imposition à la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières. Elle ne concerne pas la déduction des redressements de taxes sur le chiffre d'affaires pour l 'établissement de l'impôt sur les sociétés, qui est règlée au 1-1 du même article.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 novembre 1975, 94570)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE...
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