Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 novembre 1976, 98025)
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Résumé
01-01-04-02, 36-06-02-01, 54-05-05-02 Dans la mesure où elles prévoient que le dossier de chaque candidat est communiqué à la commission de sélection et que la note chiffrée attribuée par celle-ci tient compte des indications qui s'y trouvent, les dispositions de l'article 10 du décret n 74-528 du 20 mai 1974 fixent les modalités d'avancement de grade que l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, dans la rédaction que lui donne la loi du 19 juillet 1976, permettait à l'autorité réglementaire d'èdicter. Dès lors, le moyen tiré de ce que ces modalités contreviendraient aux dispositions antérieures du même article 28, lesquelles ne prévoyaient qu'une sélection "sur épreuves" et méconnaîtraient ainsi les garanties que ces dispositions antérieures organisaient au profit des fonctionnaires, n'est plus, par l'effet de la validation législative résultant de la loi du 19 juillet 1976, susceptible d'être examiné par le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par suite, il n'y a lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation du refus d'annuler le décret du 20 mai 1974 en tant que cette requête est fondée sur un moyen tiré de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 novembre 1976, 98025)
REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE...
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