Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1976, 00899)
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Résumé
67-03-01-01-02 Accident provoqué par la présence d'un pavé sur la chaussée d'une autoroute. Le pavé, qui ne provenait pas de la chaussée, s'y était trouvé fortuitement très peu de temps avant l'accident, une équipe d'entretien puis une patrouille des C.R.S. étant passée quelques instants auparavant sans avoir constaté la présence d'aucun obstacle. dans ces conditions, pas de défaut d'entretien normal de la voie publique [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1976, 00899)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29JUILLET 1975 ...
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