Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 99420)
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Résumé
19-06-02-02-03-05 Les dispositions de l'article 221-3 de l'annexe II du C.G.I. pris en application de l'article 271 et selon lesquelles, en cas de disparition de marchandises, il n'y a pas lieu à régularisation si les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette destruction, sont d'application stricte.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 99420)
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DEG...
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