Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 novembre 1977, 96138)
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Résumé
68-03-03-01 En vertu de l'article 7 du décret du 7 novembre 1961, le demandeur d'un permis de construire doit justifier d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain objet de la demande. Illégalité d'un permis autorisant une société à construire une terrasse surplombant une dépendance du domaine public dès lors que la société n'a pas obtenu préalablement une autorisation temporaire d'occupation de ce domaine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 novembre 1977, 96138)
REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PLAGES ET SITES TOURISTIQUES DU CAP D'X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1974 DU TRI...
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