Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 06504 06581)
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Résumé
54-03-02, 54-08-01-01 En vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décisions qu'elles critiquent. Des sociétés sont donc irrecevables à faire appel d'une ordonnance de constat d'urgence alors même qu'elles en ont été avisées et ont été représentées aux opérations de constat, dès lors qu'elles n'étaient pas en cause dans l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance attaquée [RJ1].
54-03-01-03 Après avoir, par une ordonnance de référé, prescrit une expertise portant sur les conditions dans lesquelles s'exécuteraient des travaux de soutènement d'un tunnel et sur la nature des terrains rencontrés jusqu'au point atteint par une entreprise à la date à laquelle son marché a été résilié, le juge des référés a, par une nouvelle ordonnance, étendu au-delà de ce point les opérations d'expertise qu'elle avait prescrites. Les mesures ainsi ordonnées par la 2ème ordonnance ne préjudiciaient pas au principal et revêtaient le caractère d'urgence exigé par les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs. Légalité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 06504 06581)
REQUETE N. 6.504 DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GR...
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