Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1977, 02395)
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Résumé
19-01-06, 19-03-04-02 Eu égard aux conditions particulières dans lesquelles le contribuable exerce son activité, notamment au caractère prépondérant de son travail manuel, il doit être regardé comme un ouvrier au sens des dispositions de l'article 1454-15./ du C.G.I. [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1977, 02395)
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE ...
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