Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1977, 08547)
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Résumé
28-04-05-01 Il résulte des dispositions des articles L.58 et L.60 du code électoral que ne doivent figurer sur les tables de décharge des bureaux de vote que les bulletins de vote et les enveloppes réglementaires. Le dépôt dans la salle du scrutin et notamment sur ces tables de documents rédigés par certains conseillers élus au premier tour et appelant les électeurs à voter en faveur de leurs colistiers se présentant au second tour constitue une irrégularité de nature à vicier l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin. Annulation totale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1977, 08547)
REQUETE DU SIEUR Y... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA REC...
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