Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1977, 02135)
Relié comme:
Résumé
19-01-03-05 Possibilité de compenser le prélèvement de l'article 235 quater avec l'impôt sur le revenu.
19-02-03-02 Une notification adressée par pli recommandé mais remise au gardien de l'immeuble dans lequel se trouve la résidence du contribuable, est, en l'absence de procuration donnée à cet effet au gardien, irrégulière.19-04-01-02-07 La somme perçue par le contribuable à titre de dédit pour des opérations se rattachant à des achats et des reventes de parts de société civile immobilière, n'a pas le caractère de "plus-value" au sens des dispositions de l'article 235 quater I bis du C.G.I..19-04-02-01-01-01 La somme perçue par un contribuable à titre de dédit pour des opérations se rattachant à des achats et des reventes de parts de société civile immobilière est imposable au titre des dispositions de l'article 35-I-1. du C.G.I. dès lors que le contribuable s'est livré au cours de la même année à plusieurs autres opérations entrant dans le champ d'application de cet article.54-01-07-02-01 La remise d'un pli recommandé au gardien d'un immeuble qui n'avait pas reçu procuration du destinataire de ce pli ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1977, 02135)
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECLARAIT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR PL...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
