Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 novembre 1978, 06584 06585)
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Résumé
27-01-01-01, 54-06-07, 60-04-03-07 Par l'effet de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision préfectorale du 31 mars 1958 autorisant une société à procéder à des extractions de sables et de graviers dans le lit d'une rivière pendant trois mois seulement, l'administration s'est trouvée à nouveau saisie de plein droit de la demande d'autorisation d'exploitation d'une sablière présentée par cette société. Celle-ci a droit à la réparation du préjudice subi du fait de la décision illégale du 31 mars 1958 et du retard de l'administration à statuer sur sa demande jusquà la date à laquelle elle a déclaré abandonner cette demande. Evaluation des pertes de bénéfices subies par la société compte-tenu des restrictions d'activité qui auraient pu lui être légalement imposées [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 novembre 1978, 06584 06585)
Vu 1. sous le n. 6584, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société Frega et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Pegomas Alpes Maritimes représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège. Vu 2. sous le n. 6585, la requête sommair...
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