Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 3 novembre 1978, 01116)
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Résumé
19-01-03-03 Exemple d'abus de droit : rachat par une société d'un brevet alors qu'elle est en déconfiture et location de ce brevet à une autre société [les deux sociétés ayant le même président-directeur-général] dans le but de créer artificiellement une charge pour cette seconde société.
19-04-02-01-04-04 Une provision ne peut être constituée en prévision d'une perte que si cette perte présente elle-même un caractère déductible du bénéfice imposable. Tel n'est pas le cas lorsqu'une société consent un prêt en prenant un risque anormal, dans l'intérêt personnel de son président-directeur-général.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 3 novembre 1978, 01116)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... dont le siège est à ... , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 31 octobre 1975 et 5 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 août 19...
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