Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 novembre 1978, 10908)
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Résumé
19-04-01-02-01, 19-04-02-02-02 Dans le prix de vente d'un immeuble qui est la propriété indivise de plusieurs propriétaires, la fraction du prix qui revient à chacun de ces derniers est proportionnelle aux droits de chacun dans l'indivision à la date de la vente. Les arrangements qui peuvent être convenus par actes sous seing privé entre co-propriétaires pour se répartir le prix de vente sont regardés comme des actes par lesquels les intéressés ont ultérieurement disposé du prix de vente perçu par eux.
19-04-01-02-03-03 Un contribuable qui a demandé et obtenu l'étalement d'un revenu exceptionnel peut, dans le délai de réclamation, revenir sur cette demande.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 novembre 1978, 10908)
Vu le recours présenté par le ministre du Budget, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 août 1977 par ...
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