Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1978, 05579 09479)
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Résumé
01-04-03-01, 36-08-01 L'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 réserve le bénéfice de l'allocation des honoraires qu'il prévoit aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux agents placés sous leurs ordres. En excluant les cadres administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'Equipement du bénéfice de ces rémunérations spéciales, l'arrêté du 4 août 1972, qui s'est borné à faire une exacte application de cette loi, n'a pas illégalement porté atteinte au principe de l'égalité de traitement à laquelle sont en droit de prétendre les fonctionnaires occupant un même emploi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1978, 05579 09479)
Vu 1. sous le n. 5579, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Union professionnelle des cadres administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'Equipement, représentée par s...
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