Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1979, 14581)
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Résumé
08-01-01-02 Un militaire qui bénéficiait de la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié par le décret du 24 février 1973, compte tenu du loyer qu'il acquittait pour se loger dans le secteur privé, a cessé de la percevoir lorsqu'il a accepté un logement offert par l'autorité militaire et correspondant à sa situation de famille. Illégalité de cette décision, au regard de l'article 5 bis précité, dès lors que le loyer de ce logement militaire était supérieur à celui du loyer de référence calculé en fonction de son grade et de ses charges de famille.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1979, 14581)
REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 21 JUIN 1978 REFUSANT D...
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