Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 novembre 1979, 12844)
Relié comme:
Résumé
19-01-01-02, 19-01-03-04, 19-03-05-05 Lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le délai ancien, s'il a commencé de courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable que dans l'hypothèse où sa date d'expiration surviendrait antérieurement à la date d'expiration du délai nouveau. Application à la loi du 31 décembre 1975 qui a substitué un délai de 4 ans au délai de dix ans existant antérieurement pour la reprise de la taxe locale d'équipement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 novembre 1979, 12844)
REQUETE DE LA S. C. I. "L'OREE DU BOIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A LA SUITE DE LA DEL...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
