Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 09864)
Relié comme:
Résumé
16-05-01-02, 54-01-07-02-03, 71-02-01 En vertu de l'article 5, alinéa 3, de l'ordonnance n. 59-115 du 7 janvier 1959, les contributions spéciales mises à la charge des propriétaires de véhicules dont la circulation entraîne des dégradations anormales pour les voies communales sont, à défaut d'accord amiable, réglées annuellement par les tribunaux administratifs. Il ressort de cette disposition et, notamment, du caractère annuel de la contribution, que les communes ne sont recevables à saisir le tribunal administratif qu'avant la fin de l'année civile suivant celle de l'échec définitif de la tentative d'accord amiable [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 09864)
REQUETE DE M. CLAUDE X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE CONDAMNANT A PAYER A LA COMMUNE DE CORTAMBERT UNE CONTRIBUTION DE 45 596,91...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
