Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1979, 15690)
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Résumé
08-02-02, 37-03, 54-06-04, 54-08-02-02 La règle en vertu de laquelle les décisions de justice doivent être motivées est au nombre de celles qui s'imposent à toutes les juridictions, et notamment à la commission juridictionnelle prévue par l'article L.51 du code du service national. Annulation par le Conseil d'Etat juge de cassation, d'une décision de cette commission qui n'est assortie d'aucun motif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1979, 15690)
REQUETE DE M. Y... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JUR...
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