Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 novembre 1979, 10150)
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Résumé
19-01-03-04 L'administration a adressé au contribuable, dans le délai de répétition, trois notifications de redressements successives. Alors même que certains des redressements précédemment notifiés n'ont pas été mentionnés à nouveau dans les actes interruptifs successifs, l'administration dispose, pour mettre en recouvrement l'imposition afférente à ces redressements, d'un délai courant à compter de la dernière des trois notifications dont s'agit [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 novembre 1979, 10150)
REQUETE DE M. X TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964 ET A LA DECHARGE DU MEME IMPOT ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS...
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