Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 novembre 1980, 13722)
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Résumé
17-03-02, 17-05-01-01, 46-02-01, 46-06 Litige relatif au comportement de l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, établissement public administratif, dans l'exercice de sa mission de service public, concernant le respect des engagements que cette agence aurait contractés envers l'intéressée pour le recouvrement d'une indemnité d'expropriation qui lui aurait été accordée en Algérie avant le 3 juillet 1962.
17-03-02, 17-05-01-01 Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.].46-02-01, 46-06 Incompétence pour connaître de cette contestation, qui est étrangère à l'application du régime d'indemnisation institué par la loi du 15 juillet 1970, des juridictions créées par l'article 62 de cette loi.17-05-01-01, 46-02-01 Incompétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Renvoi à un tribunal administratif.33-01-03-01 L'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés présente le caractère d'un établissement public administratif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 novembre 1980, 13722)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET ET LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X... MARIE , DEMEURANT A LA...
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