Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 novembre 1981, 25939)
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Résumé
01-01-06-03-02, 54-01-07-05, 61-01-02-01 L'ensemble formé par l'arrêté préfectoral déclarant, en application de l'article L.42 du code de la santé publique, l'insalubrité d'immeubles et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, en application de l'article 14 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970, l'expropriation de ces immeubles a le caractère d'une opération complexe .
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 novembre 1981, 25939)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT CHEMIN DESBASSYNS A SAINTE-CLOTILDE LA REUNION , ET TENDANT A CE ...
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