Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1981, 16716)
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Résumé
19-04-02-01-06-02 Un dépositaire de presse qui ne supporte pas le risque de perte des invendus et est uniquement rémunéré par une commission proportionnelle au produit des ventes effectuées, à des prix imposés, par son intermédiaire agit en qualité de commissionnaire des N.M.P.P.. Un dépositaire de presse qui alimente des sous-dépôts qui lui sont désignés par son commettant, qui leur réserve des remises dont le taux lui est également imposé, et dont il doit justifier le reversement, n'agit vis à vis de ces sous-dépositaires que comme un mandataire des N.M.P.P.. Dès lors son chiffre d'affaires de dépositaire de presse ne doit être évalué qu'au seul montant des commissions qui lui sont destinées en propre et non au montant de l'ensemble des ventes des publications.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1981, 16716)
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE 18 FEVRIER 1980, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT, DU 9 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTI...
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