Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 13 novembre 1981, 24945)
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Résumé
01-09-01-01, 68-03-02-06-01 Le permis de construire tacite acquis par M. B. étant illégal, le maire, qui était compétent pour le faire, pouvait procéder à son retrait avant l'expiration du délai de recours contentieux. L'arrêté du 5 juillet 1977, notifié le 7 octobre 1977, par lequel le maire a refusé le permis de construire sollicité par M. B. a eu pour objet de retirer le permis illégal qui a été tacitement acquis le 25 juillet 1977 [RJ1] et, ayant été notifié avant l'expiration du délai de recours contre le permis tacite, n'est pas entaché d'illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 13 novembre 1981, 24945)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES P...
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