Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 novembre 1981, 23170)
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Résumé
19-03-041 Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 29 juillet 1975 repris à l'article 1648 A du C.G.I. dans sa rédaction applicable avant la loi du 10 janvier 1980 qu'en ce qui concerne les établissements qui répondent aux critères du 1er alinéa du I de cet article et qui ont été créés à compter du 1er janvier 1976, l'excédent de taxe professionnelle qu'ils génèrent est immédiatement et pour sa totalité affecté au fonds départemental de la taxe professionnelle, que pour les centrales nucléaires, il faut entendre "par établissement" toute unité de production ou tranche, que par "création" il faut entendre pour une "tranche" la mise en service, qu'il appartient au préfet de prescrire à la commune concernée d'inscrire à son budget le versement d'un excédent constaté au fonds départemental de la taxe professionnelle. En l'espéce, les tranches I et II de la centrale de Fessenheim ont été mises en service après le 1er janvier 1976, la totalité des excédents de taxe par rapport au seuil prévu par le 1er alinéa de l'article 15 devait donc être reversée au fonds départemental.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 novembre 1981, 23170)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 26 AVRIL 1978 PRESCRIVANT L'INSCRIPTION AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1978 DE LA COMMUNE DE FESSENHEIM HAUT-RHIN D'UNE SOMME DE 2.431.128 F DESTINEE A ETR...
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