Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 24 novembre 1982, 29654)
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Résumé
01-04-02-01, 66-02-01[1] L'article R. 341-34 du code du travail a légalement confié au directeur de l'office national de l'immigration le soin d'établir et de recouvrer par voie d'état exécutoire le montant de la contribution que les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 341-6 du même code relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère sont tenus d'acquitter au bénéfice de cet établissement public.
66-02-01[2] La circonstance que le juge pénal ait déclaré nul le procès-verbal relevant certaines infractions d'un employeur aux dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ne saurait faire obstacle à ce que les faits incriminés, qui n'ont pas été contredits par le juge pénal, puissent servir de fondement, dès lors qu'ils sont établis, à la mise en oeuvre de la contribution spéciale établie par les articles L. 341-6 et L. 341-7 du même code.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 24 novembre 1982, 29654)
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office national de l'immigration...Voir le contenu complet de ce document
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